CGV


Conditions générales


Article 1 – Généralités
1. Van Zwitserland BV est active et exécute des tâches dans le domaine de la livraison de solutions de vision, de dispositifs électroniques, d’accessoires et assure la prestation de service correspondante, le tout au sens le plus large du terme.
2. Van Zwitserland BV est une raison sociale de Van Zwitserland BV. Van Zwitserland BV réalise des tâches et des livraisons relatives aux biens et aux services susmentionnés tant pour le grand public que pour le marché professionnel.

Article 2 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales (ci-après appelées : Conditions), les notions suivantes sont utilisées :
Client : toute personne physique ou juridique qui entre en contact avec Van Zwitserland BV pour la conclusion d’un Accord ;
Accord : tout accord conclu entre Zwitserland BV et le Client, toute modification ou ajout à celui-ci, ainsi que tous les actes (juridiques) pour la préparation et l’exécution de cet Accord ;
Produits : Solutions de vision, caméras, appareils de communication, dispositifs électroniques, Accessoires et produits connexes
Prestation de service : les services devant être prestés par ou au nom de Van Zwitserland BV relatifs ou non aux Produits, parmi lesquels le service et la garantie, tels que spécifiés dans un Accord ;
Commande : toute commande d’un Client de Van Zwitserland BV.
Message : toute communication possible de Van Zwitserland BV au Client, y compris, mais pas uniquement,  les brochures, les annonces publicitaires, les catalogues, les offres, les confirmations de commande, les listes de prix, les factures, l’EDI, les courriels, les télécopies sur demande, les tableaux d’informations, les télécopies et les lettres.
Force majeure : toute circonstance indépendante de la volonté de Van Zwitserland BV qui entrave totalement ou partiellement le respect de ses obligations envers le Client ou qui fait en sorte que le respect de ses obligations ne peut raisonnablement pas être exigé de Van Zwitserland BV, même si cette circonstance était prévisible lors de la conclusion de l’Accord. Ces circonstances comprennent également : les grèves et les lock-out, la stagnation ou d’autres problèmes dans la production de Van Zwitserland BV ou de ses sous-traitants et/ou dans les transports en régie ou assurés par des tiers et /ou les mesures de toute instance publique, les défaillances de télécommunication, ainsi que la non délivrance de tout permis par les autorités.

Article 3 – Champ d’application des présentes conditions
1. Ces Conditions font partie intégrante de tous les Accords et sont d’application sur tous les actes (juridiques) afférents de Van Zwitserland BV et du Client.
2. Van Zwitserland BV rejette expressément l’application de toute condition ou clause du Client.

Article 4 – Offres, conclusion de l’Accord, spécification et désignations des Produits
1. Une offre ou spécification (de prix) n’engage aucunement Van Zwitserland BV et fait uniquement office d’invitation à passer une Commande, sauf mention contraire expresse.
2. Un Accord est uniquement conclu si et pour autant que Van Zwitserland BV accepte par écrit une Commande ou si Van Zwitserland BV exécute une Commande.
3. Toute spécification par Van Zwitserland BV de chiffres, de caractéristiques techniques et/ou d’autres désignations des Produits est réalisée avec soin. Toutefois, Van Zwitserland BV ne garantit aucunement que des divergences ne surviennent pas en la matière.
4. Van Zwitserland BV se réserve le droit, sans devoir indiquer de motifs, de refuser des commandes ou des tâches ou de les accepter uniquement à condition que la commande soit confirmée au préalable par le Client par lettre recommandée et/ou de l’expédier contre remboursement ou après paiement par anticipation.

Article 5 – Divergences et Ajouts
Les divergences et les ajouts à toute clause dans un Accord et/ou aux Conditions ne sont valables que si elles ont été couchées par écrit par Van Zwitserland BV et ne portent que sur l’Accord en question.

Article 6 – Délais de livraison
1. Un délai de livraison indiqué par Van Zwitserland BV est basé sur les circonstances lors de l’offre soumise par Van Zwitserland BV et, pour autant qu’elle dépende des prestations de sous-traitants de Van Zwitserland BV, sur les données fournies par ces sous-traitants à Van Zwitserland BV.
2. Si, pour l’exécution de la Commande, Van Zwitserland BV requiert des données ou des ressources devant être fournies par le Client, le délai de livraison n’entre en vigueur qu’au jour où toutes les données et les ressources requises sont en possession de Van Zwitserland BV.
3. Les délais de livraison indiqués ne doivent jamais être considérés comme étant fatidiques, sauf convention expresse contraire. En cas de retard de livraison, Van Zwitserland BV doit être mis en défaut par écrit, étant entendu qu’un délai raisonnable est accordé pour encore réaliser la prestation.
4. Si le donneur d’ordre refuse de réceptionner les marchandises ou s’il indique qu’il n’est plus intéressé par la livraison convenue, il est néanmoins tenu de payer le prix convenu ainsi que de rembourser les coûts, les dommages et les intérêts encourus par Van Zwitserland BV dans ce cadre.
5. En cas de dépassement du délai de livraison, le Client n’est aucunement habilité à percevoir des dommages-intérêts en la matière.
6. Van Zwitserland BV est à tout moment habilitée à effectuer des livraisons partielles.

Article 7 – Livraison et Risques
1. Sauf convention écrite contraire, Van Zwitserland BV détermine le mode d’expédition.
2. Le Client supporte les risques en la matière dès que les biens ont été proposés à la réception à l’adresse indiquée.
3. Lors de la livraison, le Client est tenu de réceptionner les biens. Dans le cas contraire, les biens sont entreposés pour le compte et aux risques du Client. Dans ce cadre, Van Zwitserland BV communique le plus rapidement possible au Client la date et le lieu d’entreposage et le Client doit enlever les Produits le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 10 jours ouvrables après la notification.
4. Si le Client n’enlève pas ou pas à temps les Produits, il est alors réputé être en défaut sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Dans ce cas, Van Zwitserland BV est habilité à entreposer les Produits pour le compte et aux risques du Client ou à les vendre à un tiers. Le Client est toujours tenu de payer le montant dû, avec les intérêts et les coûts, dont les frais d’annulation, toutefois le cas échéant après déduction de la recette de la vente au tiers.

Article 8 – Garantie de retour
Le Client – uniquement en qualité de consommateur – est habilité à renvoyer à Van Zwitserland BV les Produits livrés sans indication de motifs dans les 7 jours après la réception. Van Zwitserland BV rembourse alors au Client le montant (d’achat) perçu après déduction des coûts à spécifier ultérieurement et fixés du remboursement de retour, sous les conditions suivantes :
1. Les Produits n’ont pas été achetés pour usage professionnel/commercial ;
2. Les Produits en question doivent être décrits dans le Message concerné comme étant des biens auxquels la garantie de retour s’applique ;
3. Du logiciel dont le sceau de l’emballage a été brisé n’est pas repris ;
4. Aucune modification n’a été apportée sur ou aux biens livrés et les biens livrés doivent être en parfait état ; l’ensemble de la Documentation, des titres de garantie et des matériaux d’emballage accompagnant la livraison doit être joint à l’expédition de retour ;
5. L’expédition de retour doit être en possession de Van Zwitserland BV au plus tard le 8ème jour après la réception par le Client des biens livrés ;
6. Les coûts de port de l’expédition de retour sont à la charge du Client ;
7. Toutes les copies, élaborations ou traductions des biens livrés éventuellement réalisées pour usage propre ou à toute autre fin  – y compris entre autres des disquettes, du matériel électronique, des manuels et la Documentation – doivent accompagner l’expédition de retour ou être détruites ou effacées au moment de l’expédition ;
8. Ce retour est par ailleurs réputé être une condition résolutoire.

Article 9 – Défaut/résiliation
1. Si le Client ne satisfait pas raisonnablement ou à temps à toute obligation découlant de tout Accord, le Client est, sans mise en demeure, réputé être en défaut et Van Zwitserland BV est habilité à suspendre l’exécution de l’Accord et des Accords directement liés jusqu’à ce que le paiement soit suffisamment garanti ; et/ou à résilier totalement ou partiellement cet Accord et les Accords directement liés.
2. En cas de (demande de) concordat judiciaire (provisoire), de (demande de) mise en faillite, de cessation ou de dissolution de l’entreprise du Client, tous les Accords avec le Client sont résiliés de plein droit, à moins que, dans un délai raisonnable, Van Zwitserland BV n’indique au Client exiger le respect de (d’une partie de) l’Accord (des Accords) en question. Dans ce dernier cas, Van Zwitserland BV est habilité à suspendre l’exécution de l’Accord jusqu’à ce que le respect de l’Accord par le Client soit suffisamment garanti.
3. Les dispositions des alinéas 9.1 et 9.2 ne portent aucunement préjudice aux autres droits de Van Zwitserland BV conformément à la législation et à l’Accord.
4. Au cas où un événement tel que visé aux alinéas (I) 9.1 ou (II) 9.2 survient, (I) toutes les créances de Van Zwitserland BV sur le Client au titre de l’Accord (des Accords) en question et (II) toutes les créances de Van Zwitserland BV sur le Client sont totalement et immédiatement exigibles et Van Zwitserland BV est habilité à reprendre les Produits livrés. Dans ce cadre, Van Zwitserland BV et son (ses) mandataire(s) sont habilités à pénétrer sur les sites et dans les bâtiments du Client afin de saisir les Produits. Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour permettre à Van Zwitserland BV d’exécuter ses droits. Tous les coûts de reprise sont à charge du Client.

Article 10 – Garanties
1. Si Van Zwitserland BV livre des Produits au Client, que Van Zwitserland BV a reçu de ses sous-traitants, ou fait appel à des tiers pour la Prestation de service, Van Zwitserland BV n’est aucunement tenu d’accorder une garantie au Client qui excède ce que Van Zwitserland BV peut exiger de ses sous-traitants.
2. Les plaintes concernant des vices visibles à l’extérieur doivent être introduites par écrit conformément aux conditions du contrat, mais au plus tard 8 jours après la réception des biens par le donneur d’ordre. Les plaintes reçues par Van Zwitserland BV après l’échéance de ce délai ne doivent plus être traitées par Van Zwitserland BV.
3. Les accessoires sujets à l’usure normale ne sont pas couverts par les garanties accordées.
4. Les coûts de livraison/d’expédition/d’envoi de marchandises, de remplacement/réparation de marchandises, achetées par le Client sont entièrement à charge du Client.
5. Durant la période de garantie, le fournisseur de Van Zwitserland BV peut accorder une garantie ou Van Zwitserland BV – à son gré – peut respecter et exécuter la garantie du sous-traitant accordée au Client.

Article 11 – Logiciel éventuel d’un fournisseur de Van Zwitserland BV
Si un fournisseur de Van Zwitserland BV n’accorde le droit d’utiliser le Logiciel que conformément aux dispositions des ses accords d’utilisation ou de licence ou si la maintenance est réalisée conformément aux dispositions de l’accord de maintenance d’un fournisseur de Van Zwitserland BV, les dispositions de cet accord sont d’application avec effet suspensif des clauses reprises dans les présentes Conditions. Van Zwitserland BV communique au Client et à sa demande les clauses d’application et rejette toute responsabilité pour les défauts apparaissant dans ce Logiciel.

Article 12 – Réserve de propriété
1.Tous les Produits restent la propriété de Van Zwitserland BV, nonobstant la livraison réelle, jusqu’à ce que tous les montants dus ou qui seront dus par le Client à Van Zwitserland BV au titre de tout Accord sont totalement versés. Les droits sont toujours accordés au Client ou, le cas échéant, transférés à condition que le Client paye à temps et totalement les rémunérations convenues.
2. Avant que la propriété des Produits n’ait été transférée au Client, le Client n’est pas habilité à louer ou à laisser utiliser, à donner en gage ou à hypothéquer de quelque manière que ce soit les Produits. Le Client est uniquement habilité à vendre ou à livrer à des tiers les Produits dont Van Zwitserland BV est le propriétaire, pour autant que cela soit nécessaire dans le cadre de l’exploitation normale de l’entreprise du Client.
3. Si et tant que Van Zwitserland BV est propriétaire des Produits, le Client avertit sans délai Van Zwitserland BV lorsque les Produits sont (risquent d’être) saisis ou lorsque toute autre réclamation est introduite sur (toute partie des) les Produits. De plus, le Client indique à Van Zwitserland BV, à la première requête de Van Zwitserland, où les Produits se trouvent.
4. En cas de saisie, concordat judiciaire (provisoire) ou de faillite, le Client notifie sans délai à l’huissier chargé de la saisie, à l’administrateur judiciaire ou au curateur les droits (de propriété) de Van Zwitserland BV. Le Client s’engage à ce que toute saisie sur les Produits soit immédiatement levée.

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
1. Les droits d’auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les appareils de Navigation et de Communication, les dispositifs électroniques, les Accessoires, la Documentation ou tout autre matériel (par exemple : des analyses, des concepts fonctionnels, des rapports, des offres, etc.) livrés par Van Zwitserland BV au Client ou mis à sa disposition de quelque manière que ce soit, résident exclusivement dans le chef de Van Zwitserland BV ou de ses sous-traitants, et le Client en reçoit les droits d’utilisation accordés expressément dans les présentes Conditions, sauf convention contraire écrite expresse entre Van Zwitserland BV et le Client.
2. Le Client sait que les Produits et/ou les autres matériels tels que visés dans l’alinéa 1 du présent article peuvent contenir des informations confidentielles et des secrets d’entreprise de Van Zwitserland BV ou de ses sous-traitants et le Client s’engage par conséquent à maintenir le secret concernant ces Produits et/ou autres matériels et à ne pas les communiquer à ou les laisser utiliser par des tiers.
3. Il est interdit au Client de retirer ou de modifier sur les Produits ou sur leur emballage les symboles de reconnaissance de marque ou toute indication concernant les droits d’auteur, marques, etc., y compris toute indication relative au caractère confidentiel et à l’obligation de secret concernant le logiciel éventuel, ou de modifier ou copier les Produits ou toute partie de ceux-ci.
4. Van Zwitserland BV autorise la mise en œuvre de mesures techniques visant à protéger le logiciel éventuel.
5. Van Zwitserland BV déclare que, pour autant qu’elle le sache, les Produits ne violent aucunement des droits de propriété intellectuelle de tiers d’application aux Pays-Bas. En cas de réclamation de tiers concernant une violation de tels droits, Van Zwitserland BV peut au besoin remplacer ou modifier le Produit en question, ou résilier totalement ou partiellement l’Accord. Le Client a uniquement le droit de résilier l’Accord s’il ne peut être exigé raisonnablement de sa part de maintenir l’Accord.
6. Le Client porte sans délai à la connaissance de Van Zwitserland BV toute réclamation de tiers relative à une violation de droits de propriété intellectuelle concernant les Produits. En cas d’une telle réclamation, seul Van Zwitserland BV est qualifié à se défendre – également au nom du Client – ou à entreprendre des actes juridiques à l’encontre de ce tiers, ou à trouver un accord à l’amiable avec ce tiers. Le Client s’engage à ne prendre aucune de ces mesures, pour autant que cela puisse être raisonnablement attendu de sa part. Dans tous les cas, le Client de Van Zwitserland BV accorde sa pleine et entière collaboration.

Article 14 – Prix
1. Sauf mention contraire expresse, tous les prix mentionnés dans les Messages, tels les catalogues, les listes de prix et/ou les offres de Van Zwitserland BV, sont exprimés en Euros et impôt sur le chiffre d’affaires compris. Sauf mention contraire expresse, les coûts d’emballage et d’expédition, tels que mentionnés dans le Message en question, ainsi que l’ensemble des autres taxes ou impôts perçus ou levés sur les Produits et les coûts de transport sont à charge du Client.
2. Les prix sont basés sur les circonstances en vigueur pour Van Zwitserland BV au moment de la conclusion de l’Accord, comme entre autres les taux de change des devises, les tarifs de transport et les prix revendeur. Si ces circonstances changent après la conclusion de l’Accord, mais toutefois avant la livraison, Van Zwitserland BV est habilité à répercuter les coûts qui en découlent au Client.
3. Les ristournes sont toujours réputées être accordées à une seule reprise. Les ristournes accordées auparavant n’engagent nullement Van Zwitserland BV dans le cadre d’un Accord ultérieur.

Article 15 – Paiement
1. Le Client s’engage à payer à Van Zwitserland BV les montants qui lui sont facturés, dans la devise mentionnée sur la facture et dans le délai mentionné sur la facture en question. Tous les paiements sont effectués sur un compte postal ou bancaire indiqué par Van Zwitserland BV. En cas de paiement à la livraison, celui-ci s’effectue au comptant ou par voie électronique.
2. Tous les montants portés en compte de Van Zwitserland BV doivent être payés sans ristourne ou retenue. Le Client n’est pas habilité à effectuer des compensations. De plus, le Client n’a pas le droit de suspendre toute obligation de paiement envers Van Zwitserland BV.
3. Si, à quelque moment que ce soit, Van Zwitserland BV a un doute raisonnable quant à la solvabilité du Client, Van Zwitserland BV a le droit, avant de (continuer à) fournir une prestation, d’exiger un paiement anticipé de la part du Client ou que le Client apporte une sûreté adéquate, à concurrence des montants que Van Zwitserland BV, qu’ils soient ou non exigibles, doit ou devra percevoir du Client sur la base de l’Accord, au gré de Van Zwitserland BV.
4. Lorsqu’un délai de paiement est échu, le Client est réputé être en défaut. Dans ce cas, toutes les créances, à quelque titre que ce soit, de Van Zwitserland BV sur le Client sont immédiatement exigibles.
5. Sans aucune autre forme de mise en demeure, le Client est redevable d’un intérêt de retard à concurrence de l’intérêt légal plus 2% sur tous les montants qui n’ont pas été versés au plus tard le dernier jour du délai de paiement.
Si le Client est en défaut envers Van Zwitserland BV, il est tenu de rembourser à Van Zwitserland BV les coûts extrajudiciaires et judiciaires engagés pour le recouvrement total des montants. Les coûts extrajudiciaires à rembourser par le Client s’élèvent à au moins 15% du montant non payé, avec un montant minimum de € 100, auquel s’ajoute l’impôt sur le chiffre d’affaires dû sur cette somme. Si Van Zwitserland BV, après que le Client est en défaut, envoie des rappels de paiement ou d’autres requêtes de paiement au Client, cela ne porte aucun préjudice aux dispositions du présent article.

Article 16 – Responsabilité et Sauvegarde
1. Van Zwitserland BV rejette toute responsabilité pour des dommages aux Produits, autre que celle indiquée dans les garanties accordées en la matière.
2. Van Zwitserland BV rejette toute responsabilité, qu’elle soit légale ou découle de l’Accord, pour tout dommage dit consécutif que le Client ou un tiers pourrait encourir relativement aux (à l’utilisation des) Produits.
Cela comprend également les pertes de bénéfice, les dommages à l’entreprise, les pertes de données et les dommages immatériels.
3. Sans préjudice des dispositions reprises dans les alinéas 1 et 2 du présent article, la responsabilité contractuelle et légale de Van Zwitserland BV est à tout moment limitée à 50% (cinquante) des montants facturés et à facturer (impôt sur le chiffre d’affaires compris) par Van Zwitserland BV au Client sur la base d’un Accord, par Produit ou Prestation de service pour lequel ou laquelle la responsabilité a été invoquée. Si et pour autant que l’Accord est de durée indéterminée, la responsabilité contractuelle et légale de Van Zwitserland BV n’est en aucun cas supérieure au prix (impôt sur le chiffre d’affaires compris) convenu dans l’Accord en question pour les prestations de Van Zwitserland BV dans la période de 3 mois précédant l’événement en question pour lequel la responsabilité a été invoquée.
A moins que le dommage ne soit la conséquence d’une faute grave ou de l’intention de Van Zwitserland BV (ou de ses cadres), le Client sauvegarde Van Zwitserland BV contre toute réclamation de tiers, directe ou indirecte relative aux (à l’utilisation des) Produits ou à la Prestation de service et il rembourse à Van Zwitserland BV tous les dommages encourus par Van Zwitserland BV découlant de telles réclamations.

Article 17 – Force majeure
1. Si Van Zwitserland BV ne peut satisfaire à ses obligations envers le Client suite à un cas de Force majeure, le respect de ces obligations est suspendu pour la durée de la situation de force majeure.
2.Si la Force majeure dure 1 mois, les deux parties sont habilitées à résilier entièrement ou partiellement par écrit l’Accord, pour autant que la situation de force majeure justifie cette décision.
3. En cas de Force majeure, le Client n’est pas habilité à percevoir des dommages(-intérêts), même lorsque Van Zwitserland BV pourrait bénéficier de quelque avantage que ce soit suite à la force majeure.
4. Van Zwitserland BV porte le plus rapidement possible à la connaissance du Client un cas (risque) de Force majeure.

Article 18 – Obligations du Client
1. Le Client s’engage à toujours mettre en temps utile à disposition de Van Zwitserland BV les données nécessaires à l’exécution des travaux par Van Zwitserland BV et garantit leur exactitude et complétude.
2. Le Client veille à l’utilisation des Produits conformément aux spécifications et à l’application correcte dans son organisation des appareils de Navigation et de Communication, des dispositifs électroniques, des accessoires et des services à fournir par Van Zwitserland BV, ainsi qu’à l’application des méthodes d’administration et de calcul pertinentes et à la protection des données.
3. S’il a été convenu que le Client met à disposition des appareils de Navigation et de Communication, des dispositifs électroniques ou des Accessoires, ceux-ci doivent satisfaire aux spécifications requises pour l’exécution des travaux.
4. Si, pour l’exécution de l’Accord, des données nécessaires ne sont pas, pas à temps ou pas conformément aux accords, à la disposition de Van Zwitserland BV ou si le Client ne satisfait pas à ses obligations de quelque manière que ce soit, Van Zwitserland BV est habilité à porter en compte des coûts supplémentaires conformément aux tarifs habituels de Van Zwitserland BV.

Article 19 – Cession de droits et d’obligations
1. Van Zwitserland BV est habilité à céder à des tiers des droits et des obligations décrits dans tout Accord avec le Client. En cas de cession de droit de Van Zwitserland BV, Van Zwitserland BV en avertit si possible au préalable le Client et le Client a le droit de résilier l’Accord pour le futur à partir de la date de cession. Dans ce cas, Van Zwitserland BV n’est pas tenu de payer des dommages-intérêts.
2. Il est interdit au Client de céder à un tiers ses droits et/ou ses obligations découlant d’un quelconque Accord, sans l’autorisation écrite préalable de Van Zwitserland BV.

Article 20 – Droit applicable, juge compétent
1. Seul le droit néerlandais est d’application sur tous les différends relatifs aux présentes Conditions, ainsi qu’à tout Accord.
2. Pour autant que la loi ne le prescrive pas de manière contraignante, tous les différends sont soumis exclusivement au tribunal compétent de Rotterdam.

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